Le litige de voisinage lié aux arbres est l'un des plus fréquents en France. Branches qui surplombent votre jardin, racines qui soulèvent votre dalle, feuilles qui obstruent vos gouttières chaque automne… Le Code civil prévoit des règles claires — encore faut-il les connaître et savoir comment les appliquer sans envenimer les relations de quartier.

Ce que dit la loi

Deux articles du Code civil encadrent directement les situations de branches ou racines qui empiètent sur votre propriété.

673

Branches et racines

Si des branches ou racines pénètrent chez vous, vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les coupe. En cas de refus, vous pouvez procéder vous-même à la coupe jusqu'à la limite séparative, pas au-delà.

674

Distances de plantation

Un arbre de plus de 2 m doit être planté à au moins 2 m de la limite séparative (0,5 m pour les plantations basses). Si cette règle n'est pas respectée, vous pouvez demander l'arrachage — sauf si l'arbre a plus de 30 ans.

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La prescription trentenaire : passé 30 ans, vous perdez le droit d'exiger l'arrachage pour non-respect des distances légales. En revanche, le droit de faire couper les branches qui dépassent chez vous reste imprescriptible.
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Et les fruits ? Les fruits tombés naturellement dans votre jardin appartiennent au propriétaire de l'arbre. Ceux que vous cueillez après avoir légalement coupé des branches vous reviennent.
Arbre coupé en limite de terrain entre voisins suite à un litige de branches dépassantLes étapes à suivre, dans l'ordre

Avant toute démarche juridique ou technique, voici la marche à suivre pour résoudre le problème efficacement — et à l'amiable si possible.

1
Parlez à votre voisin. Un échange direct et calme règle une grande majorité des situations. Expliquez le problème concrètement : dégâts sur votre toiture, obscurité dans votre jardin, racines qui soulèvent votre terrasse. La bonne volonté des deux côtés évite bien des procédures.
2
Envoyez une lettre recommandée avec AR. Si la discussion reste sans suite, formalisez votre demande par écrit. Mentionnez les articles 673 et/ou 674 du Code civil, précisez un délai raisonnable (30 jours), et conservez une copie. C'est le point de départ de toute procédure ultérieure.
3
Faites intervenir un conciliateur de justice. Gratuit et accessible via votre tribunal de proximité ou conciliateurs.fr, il est obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les litiges inférieurs à 5 000 €. Il peut débloquer la situation sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin.
4
Saisissez le tribunal judiciaire. En dernier recours, le tribunal peut ordonner la coupe ou l'arrachage et vous accorder des dommages-intérêts si des préjudices sont avérés (toiture endommagée, canalisations bouchées, etc.).
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Documentez tout. Photos datées, courriers, constats d'huissier si le litige est important. Ces éléments seront décisifs en cas de procédure.

Quand appeler un élagueur professionnel

Couper des branches Couper soi-même peut sembler simple. Dans certaines situations, c'est en réalité risqué — voire dangereux. Voici quand l'intervention d'un professionnel s'impose.

🪜 Sécurité en hauteur

Arbre de grande taille, arbre penché vers votre maison, arbre mort ou fragilisé : tout travail en hauteur comporte des risques réels. Les élagueurs professionnels disposent des équipements, formations et assurances adaptés.

⚡ Zones à risque

Branches surplombant une ligne électrique, un bâtiment ou une clôture : la moindre erreur peut provoquer des dommages graves. Un pro évalue l'abattage directionnel et utilise des cordes de guidage.

💶 Remboursement par le voisin

Si votre voisin a refusé d'agir, une facture d'élagueur vous permet de réclamer le remboursement des frais — à l'amiable ou devant le tribunal. Le devis fait foi.

🌱 Santé de l'arbre

Une coupe mal réalisée peut fragiliser ou tuer l'arbre, ce qui peut engager votre responsabilité si l'arbre appartient à votre voisin. Le professionnel pratique des coupes nettes qui favorisent la cicatrisation.

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Comment choisir votre élagueur ? Cherchez un professionnel titulaire du CS Taille et Soins aux Arbres ou du certificat de spécialisation européen. Demandez systématiquement une attestation d'assurance responsabilité civile.

Les erreurs à ne pas commettre

🚫
Ne coupez jamais du côté de la propriété voisine. Vous n'êtes autorisé à couper que jusqu'à la limite séparative, côté chez vous. Intervenir chez le voisin sans son accord peut être qualifié de dégradation, même si les branches vous tombent dessus.

Évitez également de couper l'arbre entier ou de l'endommager volontairement. Si l'arbre meurt suite à votre intervention, vous engagez votre responsabilité civile — et l'action peut être qualifiée de dégradation de bien d'autrui.

Ne tardez pas non plus à agir si les branches ou racines causent des dommages concrets. Plus vous attendez, plus il sera difficile d'établir le lien de causalité devant un tribunal.

Intervention en Eure-et-Loir (28)

Steven Élagueur intervient dans tout le département de l'Eure-et-Loir et les communes environnantes pour l'élagage, l'abattage et les soins aux arbres — y compris dans les situations de litiges de voisinage.

Chartres Dreux Châteaudun Nogent-le-Rotrou Anet Bonneval Illiers-Combray La Loupe Maintenon Janville-en-Beauce

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Questions fréquentes

Adressez-vous au propriétaire bailleur, responsable de l'entretien des arbres sur le bien qu'il loue. Un premier contact avec le locataire reste possible à l'amiable, mais c'est bien le propriétaire qui a l'obligation légale d'agir.
Un arbre planté exactement sur la limite mitoyenne appartient aux deux propriétaires. Aucun ne peut l'abattre seul sans l'accord de l'autre. Les frais d'entretien sont partagés.
Oui, mais uniquement jusqu'à la limite séparative et du côté de votre propriété. Vous devez d'abord mettre en demeure le voisin (idéalement par lettre recommandée) et lui laisser un délai raisonnable pour agir lui-même. Pour les travaux en hauteur ou les arbres proches d'une construction, l'intervention d'un professionnel est fortement conseillée.
Non. Les fruits tombés naturellement appartiennent au propriétaire de l'arbre — vous devez les lui restituer ou les laisser. En revanche, les fruits que vous cueillez après avoir légalement coupé des branches vous appartiennent.
Oui, si vous pouvez démontrer un préjudice réel et significatif. C'est plus difficile à prouver qu'un dommage matériel, mais plusieurs tribunaux ont accordé des indemnisations dans ce cas. Un constat d'huissier et des photos datées renforcent considérablement votre dossier.

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